{"id":218,"date":"2026-11-09T06:17:45","date_gmt":"2026-11-09T05:17:45","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1:8085\/?page_id=218"},"modified":"2026-11-09T06:21:14","modified_gmt":"2026-11-09T05:21:14","slug":"reglementation-peniche","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/?page_id=218","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation pour vivre sur une p\u00e9niche habitable : contrat COT, expertises et certificats"},"content":{"rendered":"

Symbole de libert\u00e9, la p\u00e9niche s\u00e9duit les citadins par les multiples avantages<\/a> qu\u2019elle procure. Mais bien plus qu\u2019un logement, habiter sur l\u2019eau est d\u2019abord un mode de vie privil\u00e9gi\u00e9 qui impose de respecter certaines obligations r\u00e9glementaires.<\/strong><\/p>\n

Alors, quelle est la r\u00e9glementation \u00e0 conna\u00eetre en achetant une p\u00e9niche d\u2019habitation<\/a><\/strong>\u00a0?<\/p>\n

\nLe contrat COT ou Convention d\u2019Occupation Temporaire<\/h2>\n

La COT d\u00e9finit les conditions d\u2019occupation du domaine public<\/strong> par la p\u00e9niche habitable concern\u00e9e, c\u2019est \u00e0 dire les conditions de son stationnement. Elle est cependant attribu\u00e9e au propri\u00e9taire et non pas attach\u00e9e \u00e0 la p\u00e9niche.<\/strong>
\nLa dur\u00e9e de la COT est g\u00e9n\u00e9ralement de 5 ans<\/strong> pour les p\u00e9niches d\u2019habitation, parfois plus lorsque les propri\u00e9taires ont r\u00e9alis\u00e9s des travaux sur le domaine public \u00e0 leurs frais, tels que par exemple des ducs d\u2019albe (syst\u00e8me d\u2019amarrage de p\u00e9niches sur poteaux).<\/p>\n

Selon l\u2019emplacement de la p\u00e9niche, la COT est donn\u00e9e par les Voies Navigables de France ou le Port de Paris HAROPA qui se partagent le domaine fluvial \u00e0 Paris et alentours. C\u2019est donc avec ces \u00e9tablissements publics que le propri\u00e9taire \u00e9tablit ses relations contractuelles.<\/p>\n

Le renouvellement de la COT doit \u00eatre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire de la p\u00e9niche habitable 6
\nmois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> des 5 ans.<\/p>\n

La COT pr\u00e9voie une redevance d\u2019amarrage factur\u00e9e par trimestre<\/strong> mais avec une facult\u00e9 de paiement mensuel<\/strong> par pr\u00e9l\u00e8vement automatique pour ceux qui le souhaitent.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la COT d\u00e9pend principalement de 2 param\u00e8tres<\/strong>\u00a0:
\n
\u2013<\/b>\u00a0la surface de plan d\u2019eau occup\u00e9e par la p\u00e9niche habitable<\/strong> qui est \u00e9gale \u00e0 la longueur de la p\u00e9niche multipli\u00e9e par sa largeur, augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de la surface suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 une superstructure,
\n
\u2013<\/b>\u00a0la localisation g\u00e9ographique<\/strong> de l\u2019emplacement concern\u00e9.<\/p>\n

Les facteurs secondaires sont le caract\u00e8re naviguant de la p\u00e9niche d\u2019habitation<\/strong>, (titulaire dans ce cas d\u2019un certificat communautaire nouvellement appel\u00e9 Certificat de l\u2019Union<\/strong> par opposition aux p\u00e9niches titulaires d\u2019un certificat d\u2019\u00e9tablissement flottant) et sa situation \u00e0 couple d\u2019une autre p\u00e9niche habitable<\/strong> qui conf\u00e8rent \u00e0 la redevance des abattements repr\u00e9sentant une r\u00e9duction de son montant.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la COT varie chaque ann\u00e9e selon l\u2019indice INSEE du co\u00fbt de la construction. A titre d\u2019exemple, l\u2019augmentation 2025 document\u00e9e par l\u2019Association de D\u00e9fense de l\u2019Habitat Fluvial<\/a> a \u00e9t\u00e9 de 3.86% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2024.<\/p>\n

En cas d\u2019achat d\u2019une p\u00e9niche d\u2019habitation, bien qu\u2019elle puisse rester \u00e0 sa place, il faut demander une COT au nom du nouveau propri\u00e9taire puisque la COT n\u2019est pas cessible<\/strong>, ni transmissible, s\u2019agissant d\u2019une autorisation d\u2019occupation du domaine public.<\/p>\n

Cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e une fois la mutation de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, c\u2019est \u00e0 dire lorsque le
\nnouveau propri\u00e9taire a re\u00e7u le certificat d\u2019immatriculation \u00e0 son nom, ce qui demande
\nentre 2 et 3 mois \u00e0 compter de l\u2019envoi des documents \u00e0 la DRIEA. Entre temps, la plupart du temps, l\u2019ancien propri\u00e9taire continue \u00e0 recevoir la redevance et se fait rembourser par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Une clause essentielle de la COT est l\u2019obligation de fournir dans un d\u00e9lai d\u20191 an \u00e0 compter de son \u00e9mission le Certificat de l\u2019Union ou Certificat d\u2019Etablissement Flottant au gestionnaire du domaine fluvial.<\/strong>
\nIl s\u2019agit d\u2019une clause r\u00e9solutoire, qui signifie que la COT est r\u00e9put\u00e9e ne jamais avoir exist\u00e9e.<\/p>\n

\n\n<\/p>\n

\nExpertises obligatoires pour vivre sur une p\u00e9niche<\/h2>\n

La coque d\u2019une p\u00e9niche doit \u00eatre expertis\u00e9e tous les 10 ans<\/strong>. Cependant on conseille g\u00e9n\u00e9ralement de ne pas d\u00e9passer 7 ou 8 ans et de sortir la p\u00e9niche en cas d\u2019achat si l\u2019expertise date de plus de 2 ans.<\/p>\n

Pour les p\u00e9niches de plus de 20 m\u00e8tres, une expertise \u00e0 flots qui concerne tous les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.<\/p>\n

Apr\u00e8s que les travaux aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, il faut adresser les rapports d\u2019expertises et les attestations de fin de travaux \u00e0 la DRIEAT<\/strong> en demandant le passage de la Commission de Surveillance (si le bateau est navigant).<\/p>\n

Le service instruit le dossier administrativement et techniquement puis organise la visite de la Commission de Surveillance<\/strong> si le dossier est conforme.<\/p>\n

Enfin, l\u2019avis de la Commission de Surveillance, s\u2019il est conforme, permet d\u2019obtenir le Certificat Communautaire, d\u00e9sormais appel\u00e9 Certificat de l\u2019Union.<\/strong><\/p>\n

\nD\u00e9lai des d\u00e9marches r\u00e9glementaires de la p\u00e9niche<\/h2>\n

Pour l\u2019expertise de coque<\/strong>, la p\u00e9niche est g\u00e9n\u00e9ralement immobilis\u00e9e une dizaine de jours<\/strong> sauf travaux importants.
\nPour les travaux prescrits par l\u2019expertise \u00e0 flots, il faut souvent plus de temps compte tenu des diff\u00e9rents corps de m\u00e9tier qui doivent intervenir.
\nIl faut ajouter 1 \u00e0 3 mois pour que la Commission de Surveillance<\/strong> passe sur le bateau et encore un mois, s\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9serve pour obtenir le document.<\/p>\n

Il est donc prudent de pr\u00e9voir entre 4 et 8 mois pour obtenir le Certificat de l\u2019Union (Ex Certificat Communautaire).<\/strong><\/p>\n

C\u2019est pourquoi, les Conventions d\u2019Occupation Temporaire (COT) comportent une clause stipulant qu\u2019un d\u00e9lai d\u20191 an est octroy\u00e9 pour fournir le Certificat de l\u2019Union ou le Certificat d\u2019Etablissement Flottant.<\/p>\n

\"Expertise<\/p>\n

\n\n<\/p>\n

\nCertificat de Bateau ou Communautaire\u00a0: diff\u00e9rence entre Certificat de l\u2019Union et Certificat d\u2019Etablissement Flottant<\/h2>\n

Le Certificat de Bateau est l\u2019ancienne d\u00e9nomination du Certificat Communautaire mais est rest\u00e9 un terme g\u00e9n\u00e9rique pour les p\u00e9niches navigantes et non navigantes.<\/strong>
\nC\u2019est pourquoi on rencontre des p\u00e9niches qui poss\u00e8dent un Certificat de Bateau \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 Titre de Navigation.<\/strong>
\nA noter qu\u2019il existe 2 types de certificats selon le type de p\u00e9niche<\/a>\u00a0:
\n
\u2013<\/b>\u00a0le Certificat pour bateaux navigants, appel\u00e9 Certificat de l\u2019Union<\/strong>
\n
\u2013<\/b>\u00a0le Certificat d\u2019Etablissement Flottant pour les bateaux non navigants.<\/strong><\/p>\n

\n\n<\/p>\n

\nExpertise de coque<\/h2>\n

La p\u00e9niche est achemin\u00e9e vers un chantier naval qui la tire \u00e0 sec.<\/strong>
\nSelon qu\u2019elle est navigante ou non, elle rejoint le chantier par ses propres moyens ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019un remorqueur ou encore \u00e0 couple d\u2019une p\u00e9niche.
\nLe chantier nettoie la coque \u00e0 haute pression<\/strong> afin de retirer l\u2019ancienne couche de protection.
\nPuis l\u2019expert mesure l\u2019\u00e9paisseur de la coque<\/strong> tous les m\u00e8tres afin d\u2019\u00e9tablir un plan de sondage.
\nIl rel\u00e8ve ainsi les \u00e9paisseurs de coque, v\u00e9rifie l\u2019\u00e9tat des rivets et des soudures, et prescrit instantan\u00e9ment les travaux \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

Si les \u00e9paisseurs de t\u00f4les se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes par endroit, il prescrit un doublage <\/strong> qui se fait par soudure de plaques neuves.<\/p>\n

Il peut aussi prescrire le couronnement de t\u00eates de rivets ou la reprise de soudures.<\/p>\n

On pr\u00e9voit \u00e9galement la pose de pose de plusieurs anodes pour pr\u00e9venir le risque d\u2019\u00e9lectrolyse.<\/strong><\/p>\n

Une fois les travaux effectu\u00e9s, la p\u00e9niche est remise \u00e0 l\u2019eau.<\/strong><\/p>\n

\"Meulage
\n\"Anode<\/p>\n

Il faut noter deux originalit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

1. Les travaux sont prescrits par l\u2019expert imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019expertise et le chantier \u00e9met le devis correspondant instantan\u00e9ment. Il n\u2019y a gu\u00e8re de possibilit\u00e9 de discuter une fois que le bateau est sorti de l\u2019eau et que la coque a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cap\u00e9e.
\n2. Le rapport d\u2019expertise comprend dans le m\u00eame document les travaux \u00e0 effectuer (par exemple la mise en place d\u2019une doublante sur la coque) et la constatation des travaux r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

\"Doublante<\/p>\n

\n\n<\/p>\n

\nCo\u00fbt de l\u2019expertise de coque \u00e0 sec 2025<\/h2>\n

Le co\u00fbt d\u2019une expertise de coque d\u00e9pend, bien entendu, des dimensions de la p\u00e9niche et de sa capacit\u00e9 \u00e0 rejoindre le chantier.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, pour une p\u00e9niche de 30 m x 5,05 m\u00a0:<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0Convoyage par un marinier aller-retour
\nen r\u00e9gion parisienne si la p\u00e9niche est motoris\u00e9e\u00a0:\t\t\t\t600 \u20ac \u00e0 1500 \u20ac<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0Si la p\u00e9niche n\u2019est pas motoris\u00e9e aller-retour\u00a0:\t\t\t\t\t\t3 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0Tirage \u00e0 terre par le chantier\u00a0:\t\t\t\t\t\t 2 500 \u20ac<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0D\u00e9capage de la coque et pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019expertise\u00a0:\t\t\t1 100 \u20ac<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0Expertise\u00a0:\t\t\t\t\t\t\t\t\t environ 1 200 \u20ac<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0Anodes (prix unitaire)\u00a0:\t\t\t\t\t\t\t\t\t environ 600 \u20ac<\/p>\n

\u2013<\/b>\u00a0Protection de la coque (peinture)\u00a0:\t\t\t 2 000 \u20ac<\/p>\n

Soit un total hors convoyage de\t\t\t\t\t\t 11 000 \u20ac H.T.<\/strong>
\nEn l\u2019absence de travaux prescrits par l\u2019expert<\/strong>.<\/p>\n

Plus d\u2019informations sur le prix d\u2019achat et les co\u00fbts d\u2019une p\u00e9niche dans l\u2019article\u00a0: \u00a0\u00bb Prix, financement et co\u00fbts d\u2019entretien d\u2019une p\u00e9niche habitable\u00a0: vendre ou acheter au juste prix<\/a> \u00ab\u00a0<\/p>\n

\nCo\u00fbt de l\u2019expertise \u00e0 flot<\/h2>\n

L\u2019expertise \u00e0 flots concerne tous les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 de la p\u00e9niche<\/strong>, pompes de cales, alarmes sonores et visuelles, extincteurs, vannes coupe circuit, gilets de sauvetage, armement\u2026<\/p>\n

Son co\u00fbt est de l\u2019ordre de 1 200 \u20ac mais elle g\u00e9n\u00e8re souvent une remise \u00e0 niveau d\u2019un montant de 5 000 \u20ac environ.<\/p>\n

Ainsi en moyenne, tous les 10 ans, les deux expertises conduisent en moyenne, pour une p\u00e9niche en bon \u00e9tat de 30 m. \u00e0 une d\u00e9pense de 10 000 \u20ac. <\/strong><\/p>\n

\nConsultez nos offres de p\u00e9niches \u00e0 vendre \u00e0 Paris<\/a><\/strong>, en \u00cele-de-France<\/a><\/strong> ou en province<\/a><\/strong> et contactez-nous<\/a><\/strong> pour \u00e9changer sur votre projet.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
\nQu\u2019est\u2011ce qu\u2019un "contrat" d\u2019occupation temporaire (COT) pour p\u00e9niche\u00a0?<\/summary>\n

C\u2019est une autorisation d\u2019occupation du domaine publique d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle d\u00e9finit la vie \u00e0 quai. D\u00e9finition et enjeux expliqu\u00e9s dans \u00ab\u00a0La r\u00e9glementation pour vivre sur une p\u00e9niche habitable\u00a0: COT, expertises et certificats | Eau et patrimoine\u00a0\u00bb.<\/details>\n

\nQuelles sont les d\u00e9marches l\u00e9gales pour acheter une p\u00e9niche\u00a0?<\/summary>\n

Une p\u00e9niche \u00e9tant un bien meuble, il n\u2019y a pas de d\u00e9lai \u00e0 respecter entre l\u2019accord acheteur-vendeur et la signature de la vente. Toutefois, pour des raisons de commodit\u00e9, un compromis est \u00e9tablis pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019acte de vente. Il est important de se faire accompagner pour appr\u00e9hender l\u2019\u00e9tat de la p\u00e9niche ne l\u2019absence de diagnostics obligatoires comme une maison ou un appartement. (voir \u00ab\u00a0La r\u00e9glementation pour vivre sur une p\u00e9niche habitable\u00a0: COT, expertises et certificats | Eau et patrimoine\u00a0\u00bb).<\/details>\n

\nUne p\u00e9niche est\u2011elle soumise \u00e0 la taxe fonci\u00e8re ou d\u2019habitation\u00a0?<\/summary>\n

Pas de taxe fonci\u00e8re si la p\u00e9niche navigue \u00e0 condition de pouvoir le justifier. Toutefois, le paiement de la taxe fonci\u00e8re et le statut de r\u00e9sidence principale exon\u00e8rent et d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value \u00e0 la revente. Le bateau-logement n\u2019est pas soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation pour les r\u00e9sidences principales. Plus d\u2019informations en lisant le guide \u00ab\u00a0Prix, financement et co\u00fbts d\u2019entretien d\u2019une p\u00e9niche habitable\u00a0: vendre ou acheter au juste prix<\/a>\u00a0\u00bb<\/details>\n

\nQuelle est la dur\u00e9e d\u2019une COT \u00e0 Paris\u00a0?<\/summary>\n

La dur\u00e9e d\u2019une COT est en g\u00e9n\u00e9ral de cinq ans pour les p\u00e9niches d\u2019habitation. Elle peut \u00eatre plus longue lorsque le propri\u00e9taire finance des travaux sur le domaine public, par exemple l\u2019installation de ducs d\u2019albe (poteaux d\u2019amarrage). Ces conditions sont fix\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 gestionnaire du site.<\/details>\n

\nPeut-on louer une p\u00e9niche habitable sans autorisation\u00a0?<\/summary>\n

Les r\u00e8gles de location sont diff\u00e9rentes selon l\u2019organisme qui g\u00e8re le contrat d\u2019amarrage. A titre d\u2019exemple, toute location est interdite dans le Port de l\u2019Arsenal \u00e0 Paris. Quant aux VNF, la COT autorise un contrat de location par bateau. Les locations touristiques sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et encadr\u00e9es.<\/details>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Symbole de libert\u00e9, la p\u00e9niche s\u00e9duit les citadins par les multiples avantages qu\u2019elle procure. Mais bien plus qu\u2019un logement, habiter sur l\u2019eau est d\u2019abord un mode de vie privil\u00e9gi\u00e9 qui impose de respecter certaines obligations r\u00e9glementaires. Alors, quelle est la r\u00e9glementation \u00e0 conna\u00eetre en achetant une p\u00e9niche d\u2019habitation\u00a0? Le contrat COT ou Convention d\u2019Occupation Temporaire … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":235,"parent":98,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-218","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/218","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=218"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/218\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":239,"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/218\/revisions\/239"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/98"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/busy-tu.51-91-233-185.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=218"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}